Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de l’Etablissement La Petite Mireille 22 chemin des carrières 14700 Saint Pierre Canivet  

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit/ prestations :

Réf :

Quantité :

Commandé le (*)/reçu le (*) : (*) Rayez les mentions inutiles.

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :…………………………………………………………………………………………………...

Date :………………………….

Signature du consommateur :

EXTRAIT DES CGV : ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION – VENTE A DISTANCE En cas de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou à compter de la réception de(s) Produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier à l’Etablissement sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation en Annexe. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

 « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de Prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

 « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client pour toute commande de tout Produit dit « sur mesure », c'est-à-dire pour lequel le Client spécifiera lui-même les dimensions et caractéristiques.

6.1. Modalité d'exercice du droit de rétractation Dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat pour les Prestations ou de la réception du Produit pour les ventes, le Client peut demander soit l'échange, soit le remboursement de sa commande pour le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par l’Etablissement et en Annexe, par courriel à l’adresse  lpm.lapetitemireille@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Madame Vanessa Lejeune (La Petite Mireille) 22 chemin des carrières 14700 Saint Pierre Canivet, en précisant le numéro de commande et le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné. 6.2. Modalités de retour des Produits A compter de l’exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours supplémentaire pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) concerné(s) qui devra(devront) être renvoyé(s) dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, accessoires, tout élément relatif à la commande etc.). Le retour des Produits devra être impérativement accompagné du bon de retour dûment complété, notamment avec le numéro de retour fourni par l’Etablissement. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. Ces frais pour une livraison en France métropolitaine sont estimés à un maximum d’environ 150€ Euros HT. Tout Produit retourné devra être envoyé à l’adresse suivante : Madame Vanessa Lejeune (La Petite Mireille) 22 chemin des carrières 14700 Saint Pierre Canivet. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine. 6.3. Remboursement Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s) (le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux proposé par l’Etablissement) à l’exception des frais de retour engagés par le Client et le cas échéant, du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu'à la communication de la décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. L’Etablissement peut différer le remboursement jusqu’au jour où elle réceptionne les Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournit une preuve d’expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

VOUS POUVEZ IMPRIMER CETTE PAGE ET LA REMPLIR MANUSCRITEMENT AFIN DE NOUS LA RETOURNER PAR VOIE POSTALE OU PAR MAIL : lpm.lapetitemireille@gmail.com